Electricité : 9 foyers sur 10 vont devoir payer un supplément

Publié par Cyril le 10 mai 2014 dans Actualités

Le Conseil d’État vient annuler les tarifs réglementés pratiqués par EDF entre août 2012 et août 2013. Une décision lourde de conséquences pour 28 millions de foyers français, qui vont devoir payer rétroactivement cette différence de tarif.

 

Une décision du Conseil d’Etat

Un réseau d'électricitéDès sa prise de fonction, Ségolène Royal, la ministre de l’Ecologie et de l’Energie du gouvernement de Manuel Valls, avait annoncé l’absence de hausse des factures d’électricité pour les particuliers au 1er août. Une décision rendue le 24 avril par le Conseil d’Etat vient contredire cette déclaration d’intention. La juridiction administrative suprême vient en effet d’annuler les tarifs réglementés pratiqués par EDF pour la période allant d’août 2012 à août 2013. Cette décision impacte directement 28 millions de foyers français, qui vont donc devoir payer rétroactivement leurs factures.

Le Conseil d’Etat demande également au gouvernement de Manuel Valls de prendre un nouvel arrêté dans un délai de deux mois, c’est-à-dire d’ici au mois de juillet, afin d’augmenter rétroactivement les prix. Une décision qui suscite une levée de boucliers de la part de la ministre de l’Écologie Ségolène Royal, désireuse de faire une nouvelle réforme des tarifs de l’électricité, et plus particulièrement des tarifs réglementés d’EDF. La ministre a ainsi déclaré publiquement, à Poitiers, que la décision du Conseil d’Etat s’avère “regrettable pour les consommateurs”, et “ne correspond pas à la volonté du gouvernement qui avait voulu limiter à 2% la hausse des tarifs”.

 

La majoration des tarifs réglementés d’électricité

Cette décision du Conseil d’Etat s’inscrit dans la lignée du débat sur les tarifs réglementés d’EDF. En 2012, l’association des fournisseurs alternatifs (ANODE – association nationale des opérateurs détaillants en énergie) avait été saisie, suite à la majoration par le gouvernement Ayrault des tarifs réglementés de 2%. Pour les fournisseurs indépendants d’énergie, cette hausse restait insuffisante pour couvrir les coûts d’EDF, le géant hexagonal de l’électricité. Le Conseil d’Etat a donné raison aux arguments de l’Anode, considérant que les tarifs trop peu élevés “bleu” et “jaune” (petits professionnels) constituaient une entorse aux règles de la libre-concurrence en matière de fourniture d’électricité.

La juridiction administrative suprême a notamment souligné que le gouvernement n’avait pas répercuté les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l’année 2012. Une décision saluée par l’Anode, qui a également souligné l’illégalité de ces tarifs réglementés maintenus à un niveau artificiellement bas par EDF et le gouvernement. Dans un communiqué, l’Anode a estimé que cette technique n’est ni protectrice pour le pouvoir d’achat des Français, ni tenable sur le long terme.

Désormais, la hausse des tarifs réglementés de l’électricité devrait tenir compte des recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui estimait nécessaire de relever les prix de 5,7% en 2012. Un chiffre justifié par l’entretien des réseaux de transport et de distribution d’électricité comme par le programme de “grand carénage”, à savoir la modernisation et le renforcement de la sûreté des 58 réacteurs d’EDF.

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